Conditions générales de Mise à Disposition
Préambule
Si vous voulez participer ou collaborer avec notre société cela doit se faire selon des accords clairs et transparents. Les règles du jeu en quelque sorte. Nous nous efforçons pour cela de permettre un accès facile, direct et permanent en adéquation avec les lois pour la confiance dans l'économie numérique.
En collaborant avec nous, vous déclarez avoir pris connaissance et accepter ces conditions générales ainsi que le règlement intérieur de notre entreprise et agir conformément à ceux-ci.
La transaction que vous faites avec notre société accompagné des ces présents Conditions Générales mise à disposition et tout autres accords accepté au moment de l'achat de nos services et produits tiennent lieu de contrat.
Définitions
« Framework », « Framework SAS » ou « notre/nos » désigne Framework SAS, une société par action simplifié inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 842 710 394.
« La Plume », « La Plume Air Club », est une enseigne de la société Framework SAS. Nous entendons par enseigne le prolongement du nom commercial constituant la dénomination sous laquelle, en dehors de la dénomination social, l’activité est exercé et connu du public.
« Plateforme » désigne l’ensemble du système d’information de la société Framework SAS constitué par exemple du site Internet vitrine, des modules de réservation et d’achat, et de manière générale l’ensemble des applications logiciels et produits de prestataires externes sur lesquels le Service est disponible, détenu, contrôlé, géré, alimenté par Framework SAS.
« Séance » désigne le service de mise à disposition du matériel lors d’un Créneau.
« Client » désigne le ou les acheteurs des services proposés sur notre société. Par extension et pour plus de facilités, les invités de l’acheteur et/ou autres utilisateurs de notre matériel lors des Séances sont aussi définit des les présents Condition Générale de Mise à Disposition sont nommés ci-après « Client » .
« formule » ou « offre » désigne l’ensemble des produits et services vendus par Framework SAS
« Club » ou « Air Club » désigne les locaux où sont pratiqués les « Séances »
« Créneau » désigne l’heure et le jour d’une réservation du Club pour une Mise à Disposition.
Introduction
Les présentes conditions générales d’utilisation, qui sont susceptibles d’être modifiées de façon ponctuelle, s’appliquent à tous nos services, directement ou indirectement (fournis par nos distributeurs) en ligne, via des appareils mobiles, par e-mail ou par téléphone. En accédant à notre Plateforme, et/ou en y effectuant une réservation, vous déclarez avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et de notre charte de confidentialité, en comprendre la portée et les accepter.
Le contrat formé en partie par ces présentes Conditions Générales de Mise à Disposition sont conclues à la date de commande de nos produits et services entre d’une part:
Framework SAS, une société par action simplifié au capital variable de 1.000 à 100.000€ inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 842 710 394 dont le siège social est au 81 rue victor Hugo 92400 à Courbevoie. TVA Intracommunautaire FR18842710394. Contact : community.airpole@gmail.com 06.75.71.71.78
Et, d’autre part,
Le Client. En cas de pluralité de clients lors d’une commande, ces personnes sont solidairement et indéfiniment unis par les engament du présent Contrat
Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande. Le Contrat est conclu jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues respectivement par le Vendeur et le Client.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations de chacune des deux parties. Tout client est tenu de lire les présentes conditions générales et d’accepter les conditions relatives à l’utilisation de la Plateforme.
ARTICLE 1er
CHAMP D’APPLICATION
Article 1.1 Généralité
Les présentes Conditions Générales de Mise à Disposition (ci-après dénommé, les « Conditions Générales ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes et prestations de la société Framework SAS inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 842 710 394 et exerçant son activité sous l’enseigne LA PLUME AIR CLUB, auprès d’acheteurs dit Client, désirant acquérir les produits ou bénéficier des prestations de services proposés par La Plume. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison, et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par le Client ainsi que les conditions d’annulation des commandes de Services.
Le fait, pour Framework SAS, de ne pas se prévaloir d’une des dispositions des présentes Conditions Générales et d’Utilisation ne vaut pas renonciation et ne prive pas la société Framework SAS de la possibilité de s’en prévaloir ultérieurement.
Ces présents conditions générales et contrat sont établis en langue française, l’client et le client déclarent comprendre parfaitement la langue française.
Les présentes Conditions Générales sont valables à compter du 1 avril 2020. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.
La société Framework se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales en vigueur au jour de la commande.
La nullité de l’une quelconque des clauses des Conditions Générales de Mise à Disposition n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Mise à Disposition ou des autres clauses des Conditions Générales de Mise à Disposition, qui conserveront toute leur force et leur portée et ce, à moins que le Client ne démontre que la disposition annulée revêtait pour lui un caractère essentiel et déterminant sans lequel il n’aurait pas contracté.
L’inapplication temporaire d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Mise à Disposition par Framework SAS ne saurait être interprétée comme une renonciation de sa part aux droits qu’il tient de cette clause ou de toute autre clause des présentes Conditions Générales, lesquelles continuent à produire leurs effets sauf mention expresse et écrite de la part de Framework SAS.
A cet égard, il est précisé que le fait pour Framework SAS de ne pas se prévaloir d’un manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales ne saurait s’interpréter comme une renonciation à invoquer le dit manquement ultérieurement.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à Framework SAS au 81 rue Victor Hugo à Courbevoie 92400 ou à l’adresse électronique community.airpole@gmail.com
Les produits et services proposés par la société Framework sont présentés sur son Site en langue Française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.
Article 1.2 Le Client,
Le Client signant le contrat de mise à disposition est redevable de l’ensemble des paiements nécessaire pour acheter une offre du club. Il devra au préalable avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits, Services ou Sessions proposés sur la Plateforme. Le client est un professionnel.
Par extension et pour plus de facilités, les invités du Client signataire du contrat de Mise à Disposition et/ou autres utilisateurs de notre matériel lors des Séances sont aussi définit des les présents Condition Générale « Client »
Le Client certifie qu’il s’est assuré qu’il n’est l’objet à la pratique du sport et plus particulièrement des activités proposées par Framework SAS, à savoir par exemple la pole dance, la danse acrobatique, la gymnastique, la danse ou yoga. Le Client est responsable de ses aptitudes physique et Framework ne saurait être tenu responsable d’un quelconque litige relative à une contre-indication médicale. Le Client déclare n’avoir aucune contre-indication médicale aux activités qu'il désire réaliser dans le club.
Article 1.4. Opposabilité des Conditions Générales
Les Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur la Plateforme à l’adresse www.laplume.club/info/cg-mise-a-disposition où elles sont directement consultables par les Clients. Elles peuvent également leur être communiquées sur simple demande par courrier électronique : community.airpole@gmail.com
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet sur la Plateforme avant la confirmation de sa commande en ligne – telle que décrite ci-après, laquelle vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.
Le fait de passer commande implique donc l’acceptation entière et sans réserve du Client de ces Conditions Générales, et ceci, quelles que soient les dispositions contraires pouvant figurer sur tout document émanant du Client.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans la plateforme constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues par celui-ci avec le Client via le Site.
Les présentes Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur la Plateforme à la date de passation de la commande – ladite version étant adjointe au courrier électronique adressé au Client par Framework SAS – la non réception par le client du dit mail ne saurait être une cause de nullité étant donné que ces conditions sont accessibles sur la Plateforme. Toute autre version étant en conséquence inopposable à Framework, ce que le Client reconnait expressément.
ARTICLE 2
EXECUTION DE LA COMMANDE
La société Framework se réserve le droit de refuser la commande pour un « motif légitime » (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d’indisponibilité du produit, de demande abusive du Client, de présomption d’impossibilité pour le Client de contracter ou encore d’intention manifeste pour le Client de nuire à la société Framework.
La société Framework se réserve également le droit de refuser la commande dans le cas d’une erreur typographique manifeste conduisant à l’affichage d’un « vil prix », et ceci au moment de la commande passée par le Client.
Enfin, la société se réserve le droit de refuser la commande en cas de litige avec le Client, de non-paiement total ou partiel d’une commande antérieure, de refus d’autorisation bancaire lors du processus de paiement en ligne.
ARTICLE 3
INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations requises par la loi – telles qu’elles résultent en particulier des articles L. 111-1 et s et L. 221-5 du Code de la consommation – et notamment les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
– le prix des Produits, Services ou Sessions et des éventuels frais annexes (livraison, par exemple) ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel Framework SAS s’engage à fournir les Produits, Services ou Sessions commandés ;
– les informations relatives à l’identité de Framework SAS, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– le cas échéant, les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation) ;
– les moyens de paiement acceptés.
Pour rappel, le fait pour le Client, de confirmer sa commande sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et obligation au paiement des Produits, Services ou Sessions commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Framework SAS.
ARTICLE 4
INFORMATIQUE, LIBERTÉ ET DONNÉES PERSONNELLES
Article 4.1 Généralités
Les données personnelles du Client sont collectées par Framework pour la gestion de ses formules et, sous réserve de consentement, lui adresser des informations sur les offres et actualités Framework SAS. Framework SAS partage les données du Client pour ces seules finalités avec des tiers procédant au traitement de données personnelles pour le compte de Framework SAS , par exemple pour les paiements et cartes de crédit, l’hébergement, l’administration et la gestion des données du Client, la distribution d’e-mails, le recouvrement des créances. Les données du Client sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour réaliser les finalités exposées ci-dessus sauf si une durée de conservation plus longue est requise par la loi applicable. En application de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, et du Règlement Européen Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression, de portabilité et d’opposition sur les données le concernant, qu’il peut exercer en adressant sa demande accompagnée de la justification de son identité à au 81 rue victor hugo à Courbevoie (92 400) ou à l’adresse électronique community.airpole@gmail.com. Framework SAS se réserve le droit de refuser toute demande qui serait considérée comme abusive.
Les registres informatisés, seront considérés comme les preuves des communications, des réservations et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l’article 1348 du Code civil Français.
Il est donc effectué en conformité à la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la conception et l’exploitation de systèmes informatiques en vue d’assurer la conservation et l’intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.
Article 4.2 Données personnelles
Framework SAS est susceptible de collecter, traiter et utiliser différentes catégories de données personnelles :
– données d’identification : nom, prénom, email, numéro client, date de naissance, photo, civilité,
– données financières : moyens et historiques de paiement,
– données contractuelles : services dont vous bénéficiez, justificatifs,
– données de contact : adresse postale, email, téléphone,
– données d’usage : pages web visitées,
– données de connexion : adresse IP, journaux de connexion.
Framework SAS collecte les informations que vous lui transmettez volontairement notamment lorsque vous :
– créez ou mettez à jour votre compte client sur le site internet laplume.club
– passez une commande ou souscrivez à un abonnement,
– réglez une commande ou un abonnement,
– naviguez sur le site laplume.club,
– utilisez nos services,
– participez à un évènement ou un jeu concours,
– contactez notre service client.
Certaines informations demandées dans nos formulaires, visées par un astérisque, sont obligatoires pour la souscription à nos services et nous permettent de remplir nos obligations au titre de votre contrat.
D’autres informations, dont la communication reste facultative, ont pour finalité de mieux vous connaître et d’améliorer la qualité de nos services.
Lorsque vous naviguez sur le site internet laplume.club, des informations techniques (telle que l’adresse IP de votre appareil) ou de consultation du site, sont collectées automatiquement par des cookies.
Base juridique et finalités des traitements réalisés :
Les données personnelles sont collectées et traitées sur la base des fondements juridiques prévus dans la réglementation applicable, les finalités étant :
l’exécution de votre contrat :
– gestion des comptes clients,
– gestion des prospects,
– fourniture des services,
– identification et authentification client,
– facturation et encaissement des paiements,
la gestion des litiges et impayés :
– traitement des réclamations,
– recouvrements,
– gestion des contentieux.
la communication clients :
– assistance technique et commerciale,
– enquêtes et statistiques (amélioration du site, de nos produits et services),
– prospection commerciale,
– Assistance à la navigation sur le site,
– envoi de newsletters,
– organisation de jeux concours et évènements.
la sécurité des biens et des personnes :
– Vidéoprotection,
– gestion des accès aux clubs,
– lutte contre la fraude.
répondre à des obligations légales :
– gestion de la facturation et de la comptabilité,
– gestion des demandes d’exercice de droits,
– échanges avec les autorités publiques (demandes légales),
– opérations juridiques de la société (fusion, acquisition…).
Protection et partage des données :
Framework SAS ne vend pas vos données personnelles. Elles sont stockées dans ses bases de données et celles de ses prestataires essentiellement situés au sein de l’Union Européenne intervenant dans le cadre des finalités visées ci-dessus, par exemple pour les paiements et cartes de crédit, l’hébergement des données, la distribution d’e-mails ou sms, la gestion d’enquêtes, le recouvrement des créances.
Les transferts de données vers des pays situés en dehors de l’Union Européenne, effectués pour la nécessité de certains traitements, se feront dans le respect de la réglementation applicable, assurant leur protection et sécurité, notamment par la signature d’engagements contractuels.
Framework SAS protège la sécurité et la confidentialité de vos données personnelles et prend les mesures physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour empêcher toute perte, altération ou accès non autorisé de celles-ci.
Framework SAS s’engage à conserver vos données personnelles pour une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, sauf lorsqu’une durée de conservation plus longue est requise par la loi applicable.
Cookies :
Framework SAS peut utiliser des cookies pour vous proposer une meilleure expérience de navigation internet, mesurer et améliorer ses services, évaluer ses opérations marketing, assurer la sécurité des appareils et des données. Si vous décidez de ne pas utiliser de cookie, vous risquez de ne pas bénéficier de certaines fonctionnalités sur le site. Le paramétrage des cookies se fait sur votre navigateur.
Vos droits :
Vous pouvez à tout moment demander à ne plus recevoir des communications relatives à nos offres, newsletter et évènements en utilisant le lien spécifique dans les messages.
Vous disposez d’un droit d’accès, opposition, rectification, effacement, limitation, portabilité, instructions post mortem, sur les données vous concernant, que vous pouvez exercer en adressant votre demande accompagnée de la justification de votre identité à Framework SAS – au 81 rue victor hugo à Courbevoie (92 400) ou à l’adresse électronique community.airpole@gmail.com, Framework SAS se réservant le droit de refuser toute demande jugée abusive.
Si vos échanges avec Framework SAS ne vous apparaissent pas satisfaisants, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.
Article 4.3 Condition d’Utilisation de la Plateforme
Le site www.laplume.club (ci-après le « Site ») appartient à la Framework SAS en collaboration avec WIX portails internet domicilié au 40 PORT DE TEL AVIV 99207 TEL AVIV JAFFA en Israel sous le numéro siret 808 452 825, et en collaboration avec des logiciels de réservation MINDBODY Inc.4051 Broad Street, Suite 220 San Luis Obispo, California 93401 l’ensemble constituant entre autre ci-après la « Plateforme »
L’utilisation de la Plateforme est subordonnée à la consultation, l’acceptation et le respect des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU »).
En tout état de cause votre utilisation ne doit être faite qu’à des fins licites, c’est à dire en respectant l’ensemble des lois et réglementations en vigueur. En particulier, vous vous engagez à ne pas utiliser le Site d’une façon quelconque qui pourrait porter atteinte aux droits d’autrui ; ne pas utiliser de logiciel ou tout autre dispositif en vue d’entraver ou d’essayer d’entraver le bon fonctionnement de la Plateforme, que ce soit manuellement ou électroniquement, par quelque moyen que ce soit ; ne pas télécharger ni rendre accessibles des fichiers contenant des données altérées ou des virus ; ne pas altérer, modifier ni dégrader l’aspect graphique de la Plateforme ni les codes du logiciel le constituant ; ne pas entreprendre d’action susceptible d’entraîner un trafic déraisonnable ou disproportionné sur le Site ou sur une infrastructure liée au Site ; ne pas obtenir ou tenter d’obtenir un accès non autorisé à l’un de nos réseaux ou notre système, et ce par quelque moyen que ce soit.
La Plateforme comporte une partie accessible à tout Client et une partie accessible aux membres et/ou abonnés. L’accès au Site est ouvert 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, toutefois Framework SAS ne saurait garantir un fonctionnement ininterrompu. Framework SAS se réserve le droit de procéder à toute interruption de la Plateforme pour raison de maintenance technique nécessaire au bon fonctionnement du Site ou de mise à jour du Site. Sans préjudice de tous autres droits, Framework SAS se réserve le droit de vous refuser l’accès à la Plateforme si elle estime que vous ne respectez pas l’une quelconque des dispositions des présentes CGU. Les CGU peuvent être modifiées à tout moment avec effet immédiat dès leur mise en ligne sur le Site.
La structure générale du Site ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, icônes, sons et tous autres éléments composant le Site sont une propriété privée.
Toute représentation ou reproduction totale ou partielle du Site, sans l’autorisation expresse préalable de Framework SAS est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Les marques LA PLUME, AIR CLUB et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur la Plateforme sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectuée à partir des éléments du Site sans l’autorisation expresse de Framework SAS est interdite. Les photographies et illustrations du Site n’ont qu’un caractère indicatif et ne sauraient, en aucune manière, engager contractuellement Framework.
La décompilation (ingénierie inverse), le désassemblage ou la réduction d’une autre manière du code utilisé dans tout logiciel sur le Site sous une forme lisible afin d’en examiner la structure et/ou de copier ou de créer d’autres produits basés (en tout ou partie) sur ce logiciel sont interdits, sauf exception légale impérative applicable (telle que prévue par l’article L.122-6-1 IV du code de la propriété intellectuelle).
Vous ne devez pas utiliser de méta tags ou tout autre texte caché contenant la dénomination Framework SAS sans l’accord spécifique de celle-ci, préalable et écrit.
Tout lien hypertexte renvoyant au Site par la technique du framing ou des hyperliens automatiques (« in-line linking ») ou profond est formellement interdit sans autorisation de Framework SAS.
Framework SAS s’efforce de maintenir un contenu fiable et malgré tout le soin apporté à la rédaction des textes et à la publication des photographies, des erreurs peuvent survenir. La responsabilité de Framework SAS ne pourra être engagée pour des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’utilisation des informations que le Site présente. En conséquence, vous reconnaissez vous servir de ces informations sous votre seule responsabilité et êtes invité(e) à procéder à toutes vérifications préalables utiles.
Vous déclarez être informé(e) des caractéristiques intrinsèques d’internet et notamment du fait que la transmission des informations sur internet ne bénéficie que d’une fiabilité relative et qu’internet est un réseau ouvert où les informations circulent sans protection contre les risques de détournement, intrusion dans un système, contamination par des virus informatiques, piratage des données, programmes et fichiers. Aussi, il vous appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger les données, fichiers ou programmes stockés dans votre système.
Vous êtes également seul(e) responsable de la compatibilité de votre matériel, de vos programmes et de vos logiciels ou de votre réseau Internet avec le Site qui est prévu pour fonctionner avec les logiciels Internet Explorer à partir de la version 11 et les versions récentes des logiciels Opera, Safari, Chrome et Firefox.
La Plateforme peut contenir des liens vers d’autres sites web tiers incluant notamment des réseaux sociaux. Framework SAS ne pourra être déclarée responsable de la mise à disposition de ces liens ni du contenu desdits sites web tiers sur lesquels Framework SAS ne dispose d’aucun moyen de contrôle. La décision d’activer les liens vous appartient et lesdits sites web tiers sont soumis à leurs propres conditions d’utilisation.
Framework SAS ne pourra être déclarée responsable des difficultés d’accès ou impossibilité momentanée d’accès au Site liées à la maintenance, aux perturbations du réseau de télécommunication et du fait d’un tiers.
Seule la version en langue française des CGU fait foi entre les parties et pourra être produite en justice. Les CGU sont soumises au droit français et, à défaut de règlement amiable de tout différent entre vous et Framework SAS, et ce dans le cas où vous agissez en qualité de professionnel, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, appel en garantie et procédures en urgence
ARTICLE 5
RESPECT DES CONDITIONS GÉNÉRALE DE VENTE ET DU REGLEMENT INTÉRIEUR
Article 5.1 Généralité
Le Client déclare avoir bien pris connaissance des Conditions Générales et du Règlement Intérieur dont les termes lui ont été communiqués lors de l’inscription. Le Client s’engage à respecter strictement le Règlement Intérieur, ainsi que les règles d’hygiène et de sécurité, qui pourraient lui être rappelées par Framework.
En cas de violation grave et/ou réitérée des Conditions Générales et/ou du Règlement Intérieur dans ses dispositions relatives à l’hygiène ou à la sécurité, Framework se réserve le droit de résilier le contrat et se réserve la possibilité de demander réparation des dommages éventuellement subis par Framework et ce, à compter de la date de réception par le Client d’une lettre recommandée avec avis de réception ou remis en main propre, lui notifiant ladite résiliation et ses motifs. A compter de la date de réception de la lettre recommandée susvisée, le Client se verra refuser définitivement l’accès aux locaux.
En cas de non-règlement des sommes dues par le client à Framework au titre du présent Contrat, le client recevra une lettre de mise en demeure l’invitant à régulariser sa situation et l’informant de la suspension de son contrat jusqu’à régularisation. Le Client qui n’aura pas régularisé sa situation dans les trente jours suivant la réception de cette lettre de mise en demeure pourra voir son contrat résilié et se voir réclamé, sur présentation d’un titre exécutoire, l’indemnisation des frais de recouvrement engagés en supplément des sommes dont il est redevable ainsi que 3 fois le taux d'intérêt légal si nécessaire.
La non-utilisation temporaire ou définitive des formules énoncés à l’article 2 de ces présents conditions générale de vente ne donne droit à aucune résiliation anticipée prolongation ni suspension.
Article 5.2 Règlement intérieur
Le Client, déclare se conformer le Règlement Intérieur, y adhérer sans restriction ni réserve et respecter l’ensemble des consignes édictées concernant les modalités d’inscription, l’organisation des séances, la ponctualité, le comportement, la tenue réglementaire, les locaux, ainsi que les règles d’hygiène et de sécurité.
Tout manquement au règlement pourra conduire à une mesure d’exclusion temporaire ou définitive qui ne saurait donner lieu à un remboursement de quelque nature que ce soit.
Article 5.2.1
Le Client devra venir avant l’heure de début de la séance.
Article 5.2.2
L’heure de début de réalisation de la Séance ne sera pas décalé en cas de retard du Client quel qu’en soit la cause;
Article 5.2.3
L’Utilisateur devra respecter le règlement intérieur, sous peine d’expulsion du séances sans remboursement.
Article 5.2.3
Les chaussures portées en ville ne peuvent être portées au sein des clubs.
Article 5.2.4
L’accès au Séances est interdit aux personnes mineures;
Article 5.2.5
Les clubs et tous les espaces qui le composent sont non-fumeur
Article 5.2.6
Le port de bijou, de piercing n’est pas autorisé durant les séances afin d’assurer votre sécurité et pour la préservation du matériel.
Article 5.2.7
Le volume sonore ne devra pas dépasser 80 décibels. L’indication du nombre de décibel est disponible sur le sonomètre que le Client déclare avoir vu au moment de la mie à disposition.
Article 5.2.8
Le Client s’engage à n’adopter aucun comportement dangereux pour soi ou les autres
Article 5.2.9
Le Client s’engage à ne pas tenter de figures excessivement dangereuses.
Article 5.2.10
Le Client certifie avoir une assurance responsabilité civile
Article 5.2.11
Le Client prend soin du matériel mis à sa disposition et n’encourage pas la dégradation du matériel ou des locaux
Article 5.2.12
L’accès aux clubs est strictement interdit à toute personne en état d’ivresse, sous emprise de drogue ou médicaments dangereux
Article 5.2.13
Les animaux sont interdits dans l’enceinte du club
Article 5.2.14
Nous recommandons la non pratique de notre matériel aux femmes enceintes sans avis médical.
Article 5.2.15
Les comportements et/ ou paroles irrespectueux, injurieux, raciste, homophobe, et de manière générale contre les bonnes moeurs ne sont pas tolérés et peuvent donner suite à une exclusion sans remboursement.
Article 5.2.16
Pour veiller au respect de ces règles, la présentation d’un document officiel d’identité peut être demandée par Framework ou ses Fournisseur de Séances à l’entrée du Club.
Article 5.2.17
Framework SAS ne prend aucune responsabilité sur les effets personnels. Les Clients feront leurs affaires personnelles de s’assurer de la sécurités des effets personnels. En conséquence les éventuels vols ou détérioration des effets personnes ne concerne la responsabilité de Framework SAS.
ARTICLE 6
PARTENAIRE INTERMÉDIAIRE
Un client venant d’un autre site que la Plateforme ou organisme partenaire (ci-après l’organisme) doit respecter les conditions générale de l’organisme ainsi que ces présents conditions générales
En cas de payement avec l’organisme, toutes demande de remboursement sera effectué avec l’organisme partenaire.
En cas de de réglementation différentes sur un même sujet entre le partenaire extérieur et la société Framework SAS c’est le règlement de la société Framework SAS qui prévaut.
ARTICLE 7
CONDITION DE PAIEMENT
Article 6.1 Généralité
Sauf accord contraire de Framework SAS, le prix est payable par paiement sécurisé sur la Plateforme, selon les modalités suivantes par cartes bancaires, prélèvement SEPA ou par virement.
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article 6.2 Incidence du paiement
Seul le paiement confirme la réservation d’un Créneau pour le Client. La signature du contrat de Mise à Disposition ne confirme pas un Créneau.
Framework SAS se réserve le droit de ne pas tenir une réservation pour un Client sans le prévenir, tant que le paiement complet ne saura pas effectué. En d’autres terme une Séance peut être réservée sur le créneau par un autre Client qui aurait payé et ce même si une Séance était en procédure de réservation au préalable mais sans paiement effectif.
Article 6.4 Précisions sur les personnes
Le Client garantit à la société Framework SAS qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
Pour les paiements par carte bancaire, certaines vérifications pourront être réalisées par la société Framework. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
La société Framework est l’unique destinataire des données en rapport avec la commande du Client. La non transmission des données en rapport avec la commande empêche l’analyse et donc la réalisation de l’achat.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à : Framework 81 rue Victor Hugo, 92400 Courbevoie;
ARTICLE 8
LE PRIX ET LA CHOSE
Les Services sont fournis aux prix en vigueur figurant sur la Plateforme, lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Le Prix tient compte d’éventuelles réductions ou tarifs promotionnels qui seraient consentis par Framework SAS, à la date de confirmation de la commande, dans les conditions précisées sur le Site.
Framework SAS se réserve le droit de modifier le Prix à tout moment, étant rappelé que le Prix applicable au Client celui en vigueur au jour de confirmation de sa commande.
Framework SAS n’est pas tenu de procéder à la fourniture des Séances commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par Framework SAS.
ARTICLE 9
CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Si le Client ne s'est pas acquitté des sommes restante dues, la vente du service sera résolue de plein droit, le Client à l’interdiction d’utiliser le Club et devra à la société Framework SAS la somme forfaitaire de quarante euros (40€) à titre de dommages et intérêts pour avoir réserver un créneau sans régler la totalité des sommes dues avant l’heure de début du créneau.
ARTICLE 10
FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société . Framework SAS ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil